Conditions générales de vente et d’utilisation

Maison « Les Canonniers » — Le Canon, Lège-Cap-Ferret · les-canonniers-cap-ferret.fr · Version du 11 août 2026

🇬🇧 This page sets out the legal notice and the terms of sale of this holiday rental. Only the French version is contractually binding; we will gladly answer any question about it in English.

🇪🇸 Esta página recoge el aviso legal y las condiciones de venta de este alquiler vacacional. Solo la versión francesa tiene valor contractual; responderemos con gusto a cualquier pregunta en español.

Partie A — Mentions légales et conditions d’utilisation du site

Article A.1 — Éditeur du site

Le site les-canonniers-cap-ferret.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

L’Indivision Dossat est ci-après désignée « le Propriétaire ».

Article A.2 — Hébergement

Le Site est hébergé par GitHub, Inc. (service GitHub Pages), 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — github.com.

Article A.3 — Objet du site

Le Site présente une maison de vacances située au Canon (Lège-Cap-Ferret) et permet d’adresser au Propriétaire une demande de réservation. L’envoi du formulaire ne constitue ni une réservation ferme ni un paiement : la réservation ne devient définitive que dans les conditions de l’article B.3.

Article A.4 — Disponibilités et contenus affichés

Le calendrier des disponibilités, les tarifs et les descriptions sont fournis à titre indicatif et de bonne foi. Ils ne valent pas offre ferme : seuls les tarifs et dates confirmés par écrit par le Propriétaire engagent les parties. Les photographies présentent le logement de manière sincère ; des évolutions mineures d’aménagement ou de décoration peuvent survenir.

Article A.5 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, photographies, mise en page) est la propriété du Propriétaire ou fait l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Article A.6 — Données personnelles

Responsable de traitement : l’Indivision Dossat (coordonnées à l’article A.1).

Données collectées : celles du formulaire de demande — nom, adresse e-mail, téléphone (facultatif), dates et nombre de voyageurs, message.

Finalité et base légale : répondre à la demande et gérer la réservation (mesures précontractuelles puis exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD).

Destinataires : le Propriétaire uniquement. Les données ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins, notamment de prospection. [À COMPLÉTER si un prestataire d’acheminement de formulaire est utilisé (ex. Formspree) : le nommer ici comme sous-traitant.]

Durées de conservation : demandes sans suite, 2 ans après le dernier contact ; dossiers de réservation et pièces comptables, 10 ans (obligation légale).

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant au contact de l’article A.1. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article A.7 — Cookies et services tiers

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience. La carte interactive de la section « Adresse » est fournie par Google Maps : son chargement peut entraîner le dépôt de cookies par Google, dans les conditions de la politique de confidentialité de Google. Le Site contient des liens vers des services tiers (Airbnb, Google Maps) dont le Propriétaire ne contrôle ni le contenu ni les pratiques.

Partie B — Conditions générales de vente (location saisonnière)

Article B.1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la location saisonnière, en meublé de tourisme, de la maison décrite à l’article B.2 (ci-après « le Logement »), conclue directement entre le Propriétaire et le client (ci-après « le Locataire »). La location est consentie à titre de résidence provisoire de loisirs : elle ne relève pas de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ne peut constituer la résidence principale du Locataire. Elle est régie par le Code civil (art. 1713 et suivants), le Code du tourisme (art. L. 324-1 et suivants) et les présentes conditions.

Les réservations effectuées via une plateforme tierce (notamment Airbnb) sont régies par les conditions de cette plateforme et non par les présentes.

Article B.2 — Désignation du logement

Maison individuelle en bois située 13 bis rue de l’Océan, Le Canon, 33950 Lège-Cap-Ferret :

• capacité maximale : 5 personnes ;
• 3 chambres (deux lits doubles 140, un lit simple 90), 3 lits ;
• 1 salle de bains et 1 salle d’eau, douches à l’italienne ;
• cuisine équipée (four, induction, lave-vaisselle, lave-linge) ;
• terrasse en bois privative d’environ 18 m² ;
• plage à environ 50 mètres.

Numéro d’enregistrement de meublé de tourisme en mairie de Lège-Cap-Ferret : 3323600012963. Classement éventuel : [À COMPLÉTER ou « non classé »].

Article B.3 — Réservation

1. Le Locataire adresse une demande via le formulaire du Site, par courrier électronique ou par téléphone.
2. Le Propriétaire confirme la disponibilité et adresse une proposition écrite : dates, prix total détaillé, montant de l’acompte et du dépôt de garantie, présentes conditions.
3. La réservation devient ferme et définitive à réception, par le Propriétaire, de l’accord écrit du Locataire et du paiement prévu à l’article B.5 (acompte de 50 % ou totalité du prix, selon le cas).

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser une demande, notamment lorsqu’elle excède la capacité maximale du Logement.

Article B.4 — Prix

Le prix comprend la mise à disposition du Logement, les charges (eau, électricité), le linge de lit avec lits faits à l’arrivée. Il s’entend hors :

• forfait ménage de fin de séjour : [À COMPLÉTER — montant] € ;
• taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Lège-Cap-Ferret, selon le barème en vigueur, réglée en sus ;
• toute prestation optionnelle convenue par écrit.

Les prix sont exprimés en euros. Location meublée de tourisme sans prestations para-hôtelières : TVA non applicable, article 261 D 4° du Code général des impôts [à confirmer avec votre comptable]. Durée minimale de séjour : 2 nuits. Le prix applicable est celui confirmé par écrit lors de la réservation.

Article B.5 — Paiement

Séjours de 7 nuits ou plus :

• réservation effectuée 7 jours ou plus avant l’arrivée : acompte de 50 % du prix total versé à la réservation ; solde de 50 % réglé au plus tard 7 jours avant l’arrivée (J-7) ;
• réservation effectuée moins de 7 jours avant l’arrivée : la totalité (100 %) du prix est due à la réservation.

Séjours de moins de 7 nuits : la totalité (100 %) du prix est due dès la réservation ; il n’est pas constitué d’acompte.

Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER — virement, chèque…].

À défaut de règlement du solde à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet 48 heures, le Propriétaire peut considérer la réservation comme annulée du fait du Locataire (article B.7).

Article B.6 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de [À COMPLÉTER — ex. 500] € est demandé au plus tard à la remise des clés (empreinte bancaire, virement ou chèque non encaissé). Il est restitué dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite, sur justificatifs, du coût des éventuels dégâts, pertes ou frais de ménage anormaux. Si le dépôt ne suffit pas à couvrir les dommages constatés, le Propriétaire conserve son recours pour le surplus.

Article B.7 — Annulation, modification, non-présentation

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.

Annulation par le Locataire (notifiée par écrit) :

Séjours de 7 nuits ou plus :

Séjours de moins de 7 nuits (réglés en totalité à la réservation) :

Le Logement remis en location pour tout ou partie des dates annulées donne lieu à remboursement à due proportion des sommes ainsi récupérées. Toute arrivée retardée ou tout départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement.

Annulation par le Propriétaire. Hors cas de force majeure, le Propriétaire rembourse immédiatement l’intégralité des sommes versées ; le Locataire peut en outre prétendre à une indemnité égale à celle qu’il aurait supportée si l’annulation était de son fait à la même date, sauf si un relogement équivalent est proposé et accepté.

Article B.8 — Arrivée, départ, état des lieux

Arrivée à partir de 16 h 00, départ avant 11 h 00 [horaires à confirmer], sauf accord écrit contraire. Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement à l’entrée et à la sortie ; à défaut de réserves formulées par le Locataire dans les 24 heures suivant l’arrivée, le Logement est réputé conforme à l’état des lieux d’entrée.

Article B.9 — Occupation et usage

• Le nombre d’occupants ne peut excéder 5 personnes, bébés compris, sauf accord écrit. Le dépassement autorise la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
• Le Logement est loué à usage exclusif d’habitation de vacances ; les fêtes et événements y sont interdits, ainsi que toute sous-location.
• Logement [fumeur / non-fumeur — À PRÉCISER]. Animaux [admis / non admis — À PRÉCISER].
• Le Locataire s’engage à un usage paisible des lieux, au respect du voisinage (le village du Canon est un village où l’on circule à pied, aux ruelles étroites), et à restituer le Logement en bon état.

Article B.10 — Assurance

Le Locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile « villégiature » couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, recours des voisins). Une attestation peut être exigée à la remise des clés.

Article B.11 — Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire délivre le Logement en bon état d’usage, conforme à la description publiée, et en assure la jouissance paisible pendant toute la durée du séjour. Il s’abstient de pénétrer dans les lieux sans l’accord du Locataire, sauf urgence.

Article B.12 — Incidents et force majeure

Toute panne ou dysfonctionnement doit être signalé sans délai au Propriétaire, qui fera diligence pour y remédier. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; dans ce cas, les sommes versées pour la période non consommée sont restituées au Locataire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article B.13 — Responsabilité

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols ou dommages affectant les effets personnels du Locataire dans le Logement ou ses dépendances (terrasse, stationnement), ni des nuisances extérieures indépendantes de sa volonté (travaux publics, météo, affluence).

Article B.14 — Médiation de la consommation et litiges

En cas de réclamation, le Locataire s’adresse d’abord par écrit au Propriétaire (coordonnées à l’article A.1), qui s’efforce d’y répondre sous 15 jours. [Si l’activité de location est exercée à titre professionnel, désigner ici le médiateur de la consommation choisi (nom, site, adresse) — obligation des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Pour un loueur non professionnel, cette désignation n’est pas requise — faire trancher ce point par votre conseil.] Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article B.15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu du Logement.